Communiqué de presse

Les objectifs intermédiaires les plus importants ont été atteints

Interruption de la récolte de signatures pour un moratoire sur le vote électronique

En raison du nouveau coronavirus, le Conseil fédéral a imposé des mesures qui ont aussi con-cerné les comités d’initiatives populaires. Les règles de distance physique et d’hygiène ainsi que les restrictions en matière de manifestations ont rendu pratiquement impossible toute récolte de signatures. Même si ces contraintes ont été progressivement assouplies, récolter des signatures reste impossible dans les faits. Pour cette raison, mais aussi en tenant compte du fait que ses objectifs intermédiaires les plus importants ont été atteints, le comité d’initiative pour un moratoire sur le vote électronique interrompt la récolte des signatures.

Du 21 mars au 31 mai, le délai de récolte pour les initiatives populaires était suspendu. Il était interdit de récolter des signatures pendant cette période. Depuis le 1er juin, il est en théorie possible de récolter à nouveau. Toutefois, les concepts de protection imposés par la Chancellerie fédérale se sont révélés impossibles à mettre en pratique, ce qu’a d’ailleurs constaté la Commission des institutions politiques du Conseil national (cf. son communiqué du 29.5.2020).

Après avoir récolté la moitié des signatures nécessaires pour son initiative pour une moratoire sur le vote électronique, le comité a dû interrompre la récolte pendant le confinement. Faire aboutir l’initiative pendant le délai restant aurait nécessité des ressources disproportionnées avec des chances de succès très incertaines. Le comité d’initiative a donc décidé d’interrompre la récolte.

Un moratoire sur le vote électronique reste nécessaire
De leur côté, l’administration fédérale et plusieurs cantons persistent à vouloir introduire le vote par internet. Or, les systèmes de vote électronique actuels ont mené à plusieurs pannes et ont soulevé des discussions sur la fiabilité d’un tel canal de vote. Pendant longtemps, les critiques justifiées démontrant que ces systèmes ne sont pas à l’abri de manipulations ont été ignorées. C’est ce contexte qui a poussé le comité à lancer son initiative.

Tant que la fiabilité maximale ne peut être garantie, il ne doit pas y avoir de vote électronique. Sinon, la confiance dans les résultats des scrutins et donc dans la démocratie elle-même risquerait de disparaître. Entre-temps, les autorités ont fini par admettre l’existence de failles et imposé elles-mêmes un moratoire. Un des objectifs principaux de l’initiative est donc atteint.

Les objectifs intermédiaires sont atteints
Grâce à des interventions parlementaires et à de la pression publique et politique, le comité d’initiative a obtenu de nombreux succès au cours des mois passés. Nous notons en particulier les points suivants :

  • Désormais, le risque de pannes et d’erreurs lors de votations électroniques est communément admis. Les essais en cours ont été suspendus. Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à généraliser le vote électronique (cf. le communiqué de la Chancellerie fédérale 27.6.2019).
  • Les essais de vote électronique ont montré que ce canal de vote ne permet pas d’augmenter la participation aux scrutins. Les autorités devront en tenir compte.
  • Le 9 décembre 2019, le Conseil national a accepté l’initiative parlementaire Zanetti (18.468) pour un arrêt immédiat du vote électronique. Ainsi, la majorité du Conseil national s’est rallié à notre avis de reconsidérer en profondeur l’introduction du vote électronique. Cette proposition est pendante au Conseil des Etats.

Le comité d’initiative se réserve le droit de relancer l’initiative
Si des tests sont relancés avec des systèmes dont il ne peut pas être démontré qu’ils ne sont pas falsifiables, le comité d’initiative se tiendra prêt à relancer son initiative. Il est en effet capital pour une démocratie directe comme celle de la Suisse que les résultats des votations et des élections soient exempts d’erreurs et de manipulations.

Comité d’initiative «  pour une démocratie sûre et fiable »