Texte d’initiative
Initiative populaire fédérale « Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique) »La Constitution[1] est modifiée comme suit : Art. 39, al. 1bis 1bis L’utilisation de procédures de vote électroniques est interdite. Art. 197, ch. 12[2] 12. Disposition transitoire ad art. 39, al. 1bis (Utilisation de procédures de vote électroniques) 1 L’art. 39, al. 1bis, entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont accepté ; dès son acceptation, toutes les dispositions du droit cantonal et du droit fédéral relatives aux procédures de vote électroniques cessent d’être applicables. 2 L’Assemblée fédérale peut lever l’interdiction par le biais d’une loi fédérale si une sécurité contre les manipulations au
3 Elle peut lever l’interdiction au plus tôt cinq ans après son entrée en vigueur. [1] RS 101 |